Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Mon sous-amendement substitue un délai de six semaines au délai d'un mois prévu par l'amendement.

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