Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Le rétablissement du régime d'autorisation est une avancée. En revanche, un délai d'un mois me paraît convenir. Cela permet d'aller vite et c'est dans l'esprit de la loi.

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