Intervention de Lionel Tardy

L'intervention des avocats dans le cadre de ventes judiciaires et de biens immeubles nécessite la création d'un tarif autonome. Un décret déterminera les modalités de mise en oeuvre de ce tarif, sa nature et ses taux. L'amendement relaie l'une des recommandations de la mission d'information de la commission des Lois, relative aux professions juridiques réglementées.