Intervention de Cécile Untermaier

Conscients des difficultés que pose la suppression du tarif de la postulation, nous nous sommes rapprochés de la direction des affaires civiles et du sceau à la Chancellerie, où il nous a été confirmé que des aménagements à la règle devaient être trouvés ; ils me semblent toutefois relever du domaine réglementaire.