Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'amendement tend à supprimer, à la fin de l'alinéa 13, les mots : « et leur évolution possible », qui sont source d'ambiguïté dans la mesure où l'évolution du contentieux peut conduire l'avocat à rediscuter son offre avec le client.

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