Intervention de Alain Chrétien

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Le Gouvernement entend en quelque sorte institutionnaliser un devis ; mais celui-ci ayant valeur contractuelle, il pourra faire l'objet de contentieux entre l'avocat et le client, a fortiori si la définition reste floue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion