Intervention de Alain Chrétien

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Une entreprise qui réalise des travaux dans une maison ne précise pas, sur son devis, que celui-ci pourra évoluer en fonction de telle ou telle autre tâche. Si de nouveaux travaux sont décidés, un nouveau devis est établi. Il en va de même avec un avocat : une convention est signée pour tel ou tel contentieux ; si la procédure se poursuit en appel ou si le client demande un complément d'information, une nouvelle convention est établie.

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