Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Il me semble opportun que la convention précise non seulement les diligences prévues, mais aussi que celles-ci peuvent évoluer, auquel cas le client en rediscute avec son avocat.

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