Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 14 janvier 2015 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

En aval, ce sont le bâtonnier et le Premier président de la cour d'appel qui sont saisis des contentieux relatifs aux honoraires. Ils connaissent les « diligences prévisibles » et pourront dire si les informations requises ont été données. Je souscris donc aux amendements.

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