Intervention de Jérôme Cahuzac

Je pensais m'être expliqué sur ce point lors de la présentation des deux sous-amendements. Cela dit, dans la mesure où vous n'aviez pas le texte sous les yeux, je comprends que vous n'ayez pas retenu mon explication.

La modification de rédaction apportée par les sous-amendements, qui fait disparaître la notion d'actif net, ne modifie pas substantiellement le dispositif. Toutefois, dès lors qu'il y a un risque de modification substantielle, le principe de loyauté fiscale commande de mentionner la date d'aujourd'hui comme prise d'effet des nouvelles règles, afin de s'assurer que ces règles ont bien été portées à la connaissance d'éventuels intéressés.