Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 15h00
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, pour donner l’avis du Gouvernement.

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