Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Cependant, je pense qu’il est important de ne pas faire de la question qui nous occupe aujourd’hui un débat politique hors de proportion, dès lors que Mme la secrétaire d’État a de nouveau rappelé les circonstances de la négociation des années 2009-2011, quand l’Andorre était encore loin d’avoir un impôt sur le revenu, et a indiqué très clairement qu’il n’était aucunement dans l’intention du Gouvernement de lier le paiement de l’impôt à la nationalité, frappant ainsi les Français de l’étranger. La raison pour laquelle je me suis abstenu en commission est que je suis farouchement hostile, en tant que député des Français de l’étranger, au paiement d’un impôt en fonction de la nationalité. Ils ne sont pas des exilés fiscaux mais des femmes et des hommes qui, où qu’ils se trouvent, payent l’impôt dans leur pays de résidence.

Chantal Guittet, dans son intervention, vous a interpellée, madame la secrétaire d’État, quant à l’opportunité d’une déclaration interprétative. C’est aussi ce qu’a demandé, d’une autre manière, Charles de Courson. Il me semble que ce serait probablement la réponse aux questions soulevées ce soir et la solution pour que cette convention fiscale tant attendue puisse entrer en vigueur.