Intervention de Annick Girardin

Je comprends l’idée qu’une lettre interprétative permettrait de faire l’unanimité et il est vrai que dans un premier temps, j’aurais envie de dire que cela ne mange pas de pain. Mais qu’écrirait-on en fait : que le Parlement n’aurait plus jamais la liberté de décider quelque chose en cette matière ? C’est pourtant bien au Parlement que se décide ce genre de dispositions !

Dès ma première explication, ici même, il y a déjà plusieurs mois, il a été clair que rien de nouveau ne se ferait en matière d’imposition sans que les assemblées ne le décident d’elles-mêmes. Dès lors, je ne vois pas pourquoi écrire une lettre interprétative. Cela part d’une bonne intention, mais ce courrier remettrait en cause la liberté du Parlement de faire différemment. On peut en discuter ad vitam aeternam et se répandre en paroles, mais de toute façon, ce que craignent certains ne s’appliquera pas.

Oui, monsieur Mariani, je peux comprendre qu’on trouve un peu particulier ce type de clause, mais c’est ainsi qu’a été pensée la convention – à une époque où je n’étais pas aux responsabilités. Je redis qu’elle répondait à un contexte particulier.