Intervention de Charles de Courson

Madame la secrétaire d’État, malgré votre réponse, nous voterons le texte. Mais permettez-moi de vous dire que votre argument n’est pas bon parce que, in fine, c’est de toute façon la souveraineté parlementaire qui prévaudra. Si vous écriviez une lettre indiquant que l’État renonce à utiliser cette clause puisqu’il y a un impôt sur le revenu en Andorre depuis le 1erjanvier, cela n’empêcherait pas une majorité d’adopter un jour un texte contraire ! Mais je trouve qu’une telle lettre crédibiliserait vos déclarations. Ce n’est pas que cela ne mange pas de pain : cela aurait un sens ! Je trouve que vous manquez un peu d’ouverture en la matière.