Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 15h00
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Explications de vote
Catherine Vautrin, présidente :Pour la bonne compréhension de chacun, je rappelle que M. de Courson fait allusion à l’article 128 de notre règlement, que le Conseil constitutionnel a interprété comme interdisant le type d’amendement qu’il a évoqué.
