Intervention de Stéphane le Foll

La France a pris ses responsabilités lors de la crise sanitaire de 2011. Nous devons tendre à une harmonisation européenne de la réglementation en la matière. Il est vrai que la France, qui n'a pas été le pays le plus touché – l'Espagne a perdu quelque 60 % de sa production en quelques mois –, a peu demandé par rapport à d'autres.

La Direction générale de l'alimentation (DGAL) travaille à l'échelle européenne, notamment sur le pesticide Cruiser ou des néonicotinoïdes.

La filière lait vit dans le doute permanent compte tenu de son incertitude sur l'évolution des prix. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux m'a rendu un rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole dont il faudra mettre en oeuvre les recommandations, puisque l'organisation des producteurs n'était pas encore en place au début de la contractualisation. Au début du mois de décembre le ministère commencera à valider les organisations de producteurs (OP) agricoles qui lui seront proposées.

Nous ne pourrons pas revenir en arrière, il faut le savoir. Danone a publiquement regretté avoir signé des contrats compte tenu de la baisse du prix du lait. S'il convient de permettre aux producteurs de s'organiser, c'est tout simplement parce que la négociation collective leur sera plus avantageuse que la négociation individuelle. Des négociations sont en cours : je le répète, le ministère validera les contrats et les organisations professionnelles début décembre. Les critères de prix qui sont utilisés pour la fixation des prix contractuels sont, à l'heure actuelle, déterminés au mois le mois, d'après les recommandations nationales du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), qui se réunit tous les trois mois et s'appuie notamment sur l'index compétitivité France-Allemagne. Même s'il leur est nécessaire de s'adapter aux évolutions du marché, je demande aux industriels de ne plus remettre en cause les prix tous les mois afin de mettre un terme à l'insécurité permanente dans laquelle vivent les producteurs laitiers, qui ont droit à une plus grande visibilité. Les coopératives sont aussi concernées que les industriels : c'est une coopérative, SODIAAL, en Sarthe, qui a été la première à baisser les prix. Elle avait même inventé le double prix ! Du reste, le Conseil général de l'alimentation préconise que ses recommandations s'appliquent également aux coopératives, qui refusent aujourd'hui la contractualisation sous le prétexte que chaque agriculteur est coopérateur. Il convient de travailler au lissage des évolutions des prix. L'insécurité pour tous, en premier lieu pour les producteurs, n'est profitable à personne – d'ailleurs, les industriels en conviennent.

La disparition des quotas en 2015 aura des conséquences en termes non pas seulement de régulation mais surtout de territorialisation de la production laitière. Les quotas lient la production à des territoires. Le risque est de voir les industriels quitter les zones de montagne ou de moyenne montagne qui ne sont pas sous le label de qualité « Montagne ». Il faudra parer à ce risque.

J'ai évoqué avec mes homologues européens un autre risque lié à la fin des quotas : celui de la surproduction laitière. Il faut savoir qu'au dernier conseil européen, l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont demandé la réactivation des restitutions à l'exportation pour la poudre de lait, alors que ce sont les pays les plus favorables à la suppression des quotas. Quel paradoxe ! Il faudra créer à l'échelle européenne, pour les pays qui dépasseraient une certaine marge, des mécanismes de stabilisation du marché équivalents à ceux que la France a instaurés pour sanctionner les exploitations qui dépassent leurs quotas.

La filière du lait comprend les producteurs et les transformateurs : nous devons toujours veiller à assurer un débouché à la production de lait, comme l'ont montré les difficultés rencontrées par les producteurs du Puy-de-Dôme. Certes, il existe des options différentes, comme les circuits courts ou les appellations d'origine contrôlée (AOC) mais il faut se montrer vigilant à toujours assurer en aval la transformation du lait.

Les assises de l'installation évoqueront la question de l'installation hors cadre familial : de telles installations peuvent être pérennes.

Enfin, s'agissant du foncier agricole, je suis opposé à la disparition des SAFER. Il faut au contraire s'appuyer sur elles. Le foncier sera un des enjeux majeurs de la loi d'avenir.