Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 14 janvier 2015 à 18h00
Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Vous avez été à l'origine de la saisine de la CRE sur la séparation entre EDF et ERDF, estimant qu'EDF ponctionnait 75 % du résultat net d'ERDF au détriment de l'investissement dans le réseau, ce qui allait à l'encontre de la mission d'intérêt général d'ERDF, et donc des consommateurs. À la suite de votre saisine, la CRE a demandé aux gestionnaires, et notamment à ERDF, de distinguer leur marque de celle de leur maison-mère. Êtes-vous satisfait de cette décision ou pensez-vous que la CRE aurait pu pousser plus loin ses injonctions ?

On sait que certaines entreprises ont profité des dispositifs réglementaires et fiscaux d'encouragement au développement des énergies renouvelables comme le photovoltaïque ou les pompes à chaleur, mettant parfois les consommateurs en grande difficulté. Quelle est votre appréciation de la situation et ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de mettre en place un système de labellisation assorti de contrôles plus stricts ?

Enfin, êtes-vous favorables à un élargissement de la CSPE à d'autres énergies, comme le gaz ou le pétrole ?

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