Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement tend à supprimer l'article 15.

D'abord, le passage concernant les modalités de la libre installation devrait être revu en conséquence de l'amendement qui a été adopté hier soir. La mention du « lieu d'établissement de son choix » devrait au moins être complétée, par souci de cohérence. Il s'agit là d'une mesure d'ordre sur laquelle nous pouvons tous être d'accord ; il resterait alors à trouver les modalités et le moment de cette réécriture.

Mais l'article concerne aussi la compétence territoriale des huissiers de justice, qu'il a pour objet d'étendre au ressort de la cour d'appel. Or on vient de réformer cette matière, par un texte applicable au 1er janvier 2015, c'est-à-dire il y a seulement quelques jours. Maintenons la compétence départementale instaurée par cette réforme toute récente au lieu de bouleverser à nouveau le système. Dans ce domaine comme dans les autres, un minimum de sécurité juridique est nécessaire, notamment aux professionnels. Vous souhaitez à juste titre les encourager à investir, monsieur le ministre de l'économie : cessez donc de modifier les règles tous les quatre matins ! Laissons les mesures qui viennent d'entrer en vigueur s'appliquer quelque temps ; nous verrons plus tard, dans le cadre des multiples évaluations de l'autorité de la concurrence, s'il y a lieu de les modifier.

Nous défendrons ultérieurement un amendement concernant la date d'entrée en vigueur de la mesure, sur les fondements exposés hier soir. J'ai bien entendu que le ministre était finalement moins généreux que moi s'agissant des délais d'adaptation.