Intervention de Cécile Untermaier

Vous avez raison, monsieur Houillon, il est nécessaire de tirer les conséquences de ce que nous avons adopté hier soir. Notre amendement, qui procède à une réécriture globale du dispositif d'assouplissement de l'installation des officiers publics ministériels, offre des garanties quant à la préservation du maillage territorial et de l'accès au droit, conformément à notre préoccupation commune. Par cohérence avec cet amendement et pour la clarté de la loi, il convient de modifier les textes régissant la profession d'huissier de justice. Tel est l'objet de nos amendements aux articles 14, 15 et 16.

Ainsi, aux termes de notre amendement SPE1753 à l'article 15, la nomination en qualité d'huissier de justice par le garde des Sceaux ne peut être refusée dans les zones où l'implantation d'offices ou l'association d'huissiers de justice au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services.

Par ailleurs, au nom de la stabilité de la norme, nous avons déposé un amendement SPE1863 auquel le ministre vient de faire allusion, et qui tend à reporter au 1er juillet 2016 les mesures d'extension du périmètre d'exercice des compétences des huissiers de justice en matière de signification des actes et des exploits ou encore de mise à exécution des décisions de justice, ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire, puisque le nouveau périmètre est entré en vigueur au 1er janvier dernier.

Avis défavorable.