Intervention de Cécile Untermaier

Rappelons en outre que la compétence nationale, qui existe pour les notaires, ne les a pas fait disparaître du maillage territorial – un enjeu qui nous préoccupe comme vous. Nous avons reporté d'un an et demi, au mois de juillet 2016, l'extension de la compétence des huissiers au ressort de la cour d'appel dans la perspective d'une harmonisation probable avec les autres professions.

Sur le reste, monsieur Zumkeller, le ministre vous a répondu. Nous approuvons votre intervention.