Intervention de Philippe Vigier

Olivier Carré a raison : nous avons besoin d'une vision globale de l'évolution du texte sur ce point. L'épreuve des faits vous a conduits à le rééquilibrer par rapport à la libéralisation complète de ces professions initialement prévue, ce qui ne fait pas obstacle à la modernité.

À l'appui de l'argumentation de Michel Zumkeller, j'aimerais rappeler les conséquences de telles mesures pour d'autres professions libérales, dont les laboratoires de biologie médicale. Avec les experts-comptables ou les capitaux extérieurs, c'est la culture du résultat qui entre dans ces sociétés. Dans ce secteur, depuis dix ans, de grands monopoles se sont organisés. C'est la réalité du terrain ! Désormais, on va même autoriser des croisements de capitaux avec d'autres pays de l'Union européenne. Nous sommes sous les coups de boutoir de Bruxelles, contre laquelle vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont dû lutter pied à pied, notamment s'agissant des pharmacies. Les professions juridiques doivent rester entre elles. Prenons garde aux ouvertures qui les exposeraient aux risques de financiarisation et de déficit de résultat alors qu'elles sécurisent les usagers.

Madame la rapporteure, votre proposition de report au 1er juillet 2016 témoigne de vos doutes. D'ici à cette date, ces professions juridiques auront évolué, peut-être pour donner le jour à une nouvelle profession unique, en tout cas sans ouverture complète du capital. De la sorte, on saura si vos préconisations concernant les zones juridiquement vides portent leurs fruits.

Je ne suis moi-même pas certain que le ressort de la cour d'appel soit pertinent. Voyez la répartition des cabinets d'huissiers de justice : dans les territoires ruraux, il s'agit de petites structures de trois à six salariés, huit tout au plus ; ailleurs, on trouve des études qui en comptent cinquante à soixante. Un acte notifié par un huissier, c'est 18,53 euros, dont 13 euros de taxes pour l'État et 5 pour l'huissier. Là encore, c'est la réalité du terrain ! Les petites études survivront-elles ? Nous verrons bien si la nouvelle architecture que vous proposez – et nous ne contestons pas la nécessité d'une modernisation – fait la preuve de son efficience.