Intervention de Philippe Houillon

L'amendement SPE159 tend à supprimer les alinéas 2 à 9, qui concernent l'extension de la compétence des huissiers, pour les raisons déjà exposées.

J'ai vu avec quel enthousiasme le ministre insiste néanmoins pour faire passer le texte, alors que le dispositif vient d'être réformé. J'ai entendu qu'un amendement ultérieur des rapporteurs renverrait au 1er juillet 2016 l'entrée en vigueur de la mesure, ce qui ménage un délai d'un an et demi. Alors même que les professionnels viennent de se mettre en état de marche pour le 1er janvier 2015 comme on le leur avait demandé, il n'est guère responsable de leur annoncer une nouvelle formule assortie d'un nouveau délai d'adaptation. Ce n'est pas en désorganisant en permanence les professions que l'on préservera leurs performances. Mais c'est votre politique ; j'imagine donc que la mesure sera adoptée.

C'est avec le même enthousiasme et la même assurance martiale que certains de vos prédécesseurs avaient décrété les trente-cinq heures, monsieur le ministre ; on a vu les conséquences pour le pays. Continuons donc à tout changer sans arrêt ! Faut-il que le ministère de la justice de votre gouvernement ait mal travaillé en décidant et en préparant, dans la concertation, la précédente réforme pour que vous l'écartiez à peine entrée en vigueur !