Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L'amendement SPE274 est identique.

En étendant la compétence territoriale des huissiers au ressort de la cour d'appel, on risque de créer des déserts juridiques, comme pour les barreaux ainsi que nous l'avons dit hier soir. On peut se satisfaire d'avoir moins d'huissiers de justice dans les secteurs les plus ruraux dans la mesure où il n'est jamais très agréable de recourir aux services de cette profession. Il n'empêche que le besoin de proximité en pâtirait.

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