Intervention de Cécile Untermaier

Même avis.

Les représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice, que nous avons entendus le 6 janvier dernier – ce qui est bien normal au moment de modifier le périmètre de leur compétence –, se sont montrés plutôt favorables à l'extension à l'échelon national de leur compétence territoriale pour les activités hors monopole. J'ai confiance en leur capacité à s'organiser au niveau national. En revanche, ils ont demandé un délai pour l'extension de leurs compétences « sous monopole » au ressort de la cour d'appel puisque la dernière modification du périmètre est toute récente, comme l'a rappelé Philippe Houillon. Nous avons donc associé la profession à notre réflexion, elle n'est pas opposée à nos propositions et je doute que celles-ci puissent susciter de virulentes protestations de sa part.