Intervention de Philippe Vigier

J'ajoute que le territoire des cours d'appel ne recoupe pas toujours celui des régions, anciennes ou nouvelles – car, ne l'oublions pas, nous sommes en train d'organiser la nouvelle France des régions. L'Eure-et-Loir dépend du ressort de la cour d'appel de Versailles ; d'autres parties du territoire partagent leur ressort avec d'autres régions. Le périmètre de la cour d'appel variant de 40 kilomètres dans certains cas à 250 kilomètres dans d'autres, les études les mieux organisées, les plus structurées, celles qui disposent des plus gros moyens, risquent d'accaparer les parts de marché au détriment de petites études qui garantissent aux citoyens la proximité du droit.

En somme, oui à l'évolution de la profession, oui à l'évolution du périmètre, mais à condition que les professions aient la capacité et le temps de s'organiser.