Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Selon le ministre, le texte offrirait de nouvelles possibilités aux huissiers, qui sont dans une situation difficile dont témoigne la baisse du nombre d'études. Cet argument laisse perplexe : l'extension du secteur géographique de compétence ne peut qu'entraîner mécaniquement des concentrations ; en outre, pour cette profession comme pour d'autres, les clients, notamment institutionnels, vont suivre le mouvement, ce qui aura des conséquences sur le territoire. Vous êtes persuadé du contraire, monsieur le ministre ; nous évaluerons le moment venu cette loi qui portera votre nom.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion