Intervention de Philippe Houillon

Je connais la rectitude intellectuelle et la bonne foi de notre rapporteur général, mais peut-être n'est-il pas suffisamment familier du fonctionnement des professions dont nous traitons. Le maillage territorial actuel n'existe en effet que parce que les clients institutionnels sont dans l'obligation de le respecter : les organismes de recouvrement de créances, les banques, les assurances représentent un pourcentage significatif du chiffre d'affaires de métiers dont ils assurent la survie. Aujourd'hui, la postulation et la compétence départementale des huissiers en matière de significations obligent en quelque sorte les institutionnels à assurer le maillage territorial. Si vous changez la règle du jeu, ces derniers voudront nécessairement réduire leurs coûts et ne s'adresser qu'à un professionnel au niveau de la cour d'appel plutôt qu'à cinq au niveau des tribunaux de grande instance. Mécaniquement, cette évolution conduira à des regroupements.

Si, par ailleurs, le ministre de l'économie donnait, un jour ou l'autre, suite aux avis de l'Autorité de la concurrence qui propose de réduire encore pour les notaires le périmètre de l'authentification et, pour les huissiers, celui de la signification, les effets conjugués de ces réformes feraient à coup sûr courir un véritable risque à ces professions.

Je ne prétends pas qu'il ne faut toucher à rien, mais est-il normal de réformer sans disposer d'une étude d'impact digne de ce nom ? Le Gouvernement engage l'avenir d'un secteur économique sans avoir évalué les conséquences de ses réformes : c'est irresponsable ! Monsieur le ministre, comment osez-vous présenter un projet de loi alors que le Conseil d'État considère que l'étude d'impact qui l'accompagne n'est ni faite ni à faire ?