Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Houillon, après un peu plus de vingt-quatre heures de débats, j'entends que vous reconnaissez finalement la nature économique des réformes qui vous sont proposées et, en conséquence, la légitimité de ma présence devant cette commission spéciale.

Si vos propos concernant l'étude d'impact étaient justifiés, sachez aussi que le Conseil d'État aurait tout simplement refusé d'examiner l'avant-projet de loi : cela n'a pas été le cas.

Enfin, j'ai été très clair dès le début de nos discussions sur la préservation de l'acte authentique et de l'exclusivité de la signification des actes. J'ai toujours dit que le Gouvernement n'avait pas l'intention de modifier le périmètre de ces actes, et qu'il n'entendait pas suivre les préconisations de l'Autorité de la concurrence en la matière. Je répète par ailleurs que ce domaine du droit, constitutif de la sécurité juridique de notre pays, relève tout entier de la garde des Sceaux, et que le Gouvernement est en plein accord sur ce sujet. Il n'est évidemment pas tenu de suivre les avis de l'Autorité de la concurrence. Ces avis ne doivent pas inquiéter qui que ce soit ; ils sont au contraire précieux afin d'améliorer la transparence des décisions. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'est engagé à ne revenir ni sur l'authenticité des actes dont sont garants les notaires ni sur la signification des actes qui incombe aux huissiers. Ce n'est pas parce que l'Autorité de la concurrence écrit qu'il faut le faire que nous le ferons. Nous ne le ferons pas !