Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Mon amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 la mise en oeuvre d'une mesure qui constitue une évolution majeure du métier d'huissier de justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion