Intervention de Audrey Linkenheld

Pour un certain nombre de territoires, le double impact de la nouvelle carte départementale et d'une nouvelle loi pourrait être difficile à absorber dans des délais très brefs. Ce sera le cas dans mon département du Nord, qui est le plus peuplé de France : l'adaptation aux nouveaux cantons n'y sera pas simple pour les huissiers de justice – d'autant que la région ne compte qu'une seule cour d'appel.

Nous proposons un report au 1er janvier 2018 de l'entrée en vigueur de la mesure.