Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Même avis. L'amendement SPE1863 fixe au 1er juillet 2016 l'entrée en vigueur des dispositions concernées.
