Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Nous ne proposons pas un report sine die mais un délai qui n'est pas si long pour répondre aux divers enjeux de la réforme. Le passage de la compétence départementale à celle du ressort de la cour d'appel, et la réunion de professions juridiques au sein de sociétés, qui va immédiatement entraîner des fusions-absorptions et des réorganisations, demandent du temps. À partir de la publication des décrets d'application de la loi, les divers chantiers nécessaires pourront être menés de front avec la garantie d'être opérationnel le 1er janvier 2018. Il faut du temps pour évaluer chacune des charges, modifier l'organisation humaine, appréhender les parts de marché et, surtout, pour répondre aux attentes du terrain afin d'en finir avec les déserts juridiques.

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