Intervention de Colette Capdevielle

Pour l'application de cette disposition, ne pourrions-nous pas fixer un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi : cela serait cohérent avec ce que nous avons déjà retenu pour l'entrée en vigueur du dispositif relatif à la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel ?