Intervention de Gilles Lurton

La rapporteure thématique compte un an et demi entre aujourd'hui et le 1er juillet 2016, mais il faudrait plutôt prendre comme point de départ de ce décompte la sortie des décrets d'application, ce qui laisserait un délai extrêmement court. Je crois me souvenir que les représentants des huissiers ont demandé à juste titre que la mise en oeuvre de la mesure n'ait pas lieu avant le 1er juillet 2017.