Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Le Gouvernement proposera au rapporteur général de modifier son amendement SPE1863 en remplaçant les mots « au 1er juillet 2016 » par les mots : « au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ».
