Intervention de François Brottes

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

En tout état de cause, la promulgation interviendra plus rapidement si le Conseil constitutionnel n'est pas saisi !

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