Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis défavorable. Monsieur Houillon, nous ne supprimons pas une profession ; nous ne supprimons pas un monopole : nous étendons une compétence territoriale au sein d'une même profession. Nous sommes certains qu'il n'y a pas d'indemnisation à prévoir. Nos échanges avec le Conseil d'État n'ont fait que nous conforter sur ce point.
