Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

En cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs portant article additionnel après l'article 13, le présent amendement vise à préciser que la nomination en qualité d'huissier de justice par le ministre de la justice ne peut être refusée dans les zones où l'implantation d'offices ou l'association d'huissiers de justice au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services.

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