Intervention de Véronique Louwagie

Les articles 14, 15 et 16 font référence à des « conditions d'aptitude » des notaires, des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires. Le ministre peut-il nous donner des précisions à ce sujet ? Vise-t-on un niveau de formation, de compétence, de qualification ? Les diplômes existent pour chacune de ces professions mais ils ne sont jamais évoqués ; nous devons savoir s'ils constituent un élément essentiel de l'aptitude. Alors que l'on évoque l'élargissement des champs de compétence, celui des périmètres d'actions, ou encore la pluriactivité, une clarification s'impose.