Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Il vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'huissiers de justice. Elle est fixée à 70 ans comme pour les notaires et les autres professions juridiques réglementées.
