Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit de l'amendement que le Gouvernement a suggéré de modifier afin que les dispositions étendant la compétence territoriale des huissiers de justice entrent en vigueur « au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». Nous sommes d'accord pour le rectifier dans ce sens.