Intervention de Véronique Louwagie

Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, des huissiers de justice, et des commissaires-priseurs judiciaires. Il est ainsi prévu qu'une cartographie détermine progressivement les zones territoriales dans lesquelles l'implantation d'offices sera libre. Ces mesures sont à notre sens préjudiciables au maillage territorial. Nos territoires ruraux méritent de disposer d'un accès au droit et de bénéficier de l'installation de professionnels compétents.

Par ailleurs, alors que nous adoptons des amendements qui modifient le projet de loi en profondeur, je crains que l'étude d'impact menée sur la version initiale du texte ne soit plus valide.

Ces raisons nous poussent à demander la suppression de l'article.