Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable. L'article 16 définit les conditions de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires. Actuellement, le numerus clausus et les restrictions à la liberté d'installation ont des conséquences économiques dommageables. Je rappelle que le nombre d'offices décroît continûment depuis plus de dix ans, et que le maillage territorial connaît de fortes disparités régionales.

L'article 16 vise à supprimer les restrictions existantes pour permettre, dans les zones qui en auront besoin, la nomination des commissaires-priseurs judiciaires dans le lieu de leur choix sous réserve de répondre à des « conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». Ce dispositif, homogène avec celui relatif aux notaires et aux huissiers de justice, permettra de nommer un plus grand nombre de candidats. Il bénéficiera en particulier aux femmes et aux plus jeunes qui sont aujourd'hui trop souvent contraints de demeurer salariés comme le montrent les chiffres. Nous sommes convaincus que cette disposition permettra d'améliorer le maillage territorial.