Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le ministre, vous avez raison, les huissiers comme les notaires exercent en Alsace-Moselle la fonction de commissaire-priseur judiciaire. Toutefois nous sommes très loin de vos propositions puisque, sur ce territoire, contrairement à ce que vous souhaitez, il n'est pas question de libre installation. Nous sommes hostiles à l'article 16 car, au final, il dérégule le système.