Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable. Ces amendements proposent de maintenir à deux le nombre d'offices pouvant être confiés au même titulaire dans le ressort d'une même chambre de discipline, ce qui est contraire aux principes du projet. Les commissaires-priseurs disposent d'une compétence nationale, mais le système ne permet pas, aujourd'hui, un maillage suffisant. C'est précisément ce que nous entendons corriger.