Intervention de Cécile Untermaier

Nous sommes quant à nous favorables à ces amendements, car, en l'absence d'amendement du Gouvernement encadrant la mesure, la situation ne nous paraît pas satisfaisante. Nous partageons certes la logique d'assouplissement des conditions d'installation, mais celle-ci ne doit pas aboutir à la constitution de gros offices au détriment du maillage territorial et d'une saine concurrence favorisant l'installation des jeunes. L'ordonnance du 26 juin 1816 permet de confier deux offices de commissaire-priseur au même titulaire, sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d'une même chambre de discipline ; cette mesure vise à créer des synergies régionales tout en maintenant un contrôle déontologique par la même compagnie régionale et les mêmes parquets généraux. Il nous semble que l'actuelle rédaction du projet de loi favoriserait une concentration sans encadrement de l'activité, qui poserait problème. C'est pourquoi nous sommes favorables aux amendements de suppression.