Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

En cohérence avec le vote, hier, de l'article 13 bis, il s'agit d'adapter des dispositions pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.

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