Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :En cohérence avec le maintien d'un régime d'autorisation pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substituent un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation prévalant en cas d'ouverture d'un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire.
