Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 janvier 2015 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Il s'agit d'instaurer une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce, à 70 ans. L'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.

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