Intervention de Colette Capdevielle

Je félicite la rapporteure thématique pour cet amendement opportun, le statut de ces professionnels ne se justifiant plus aujourd'hui. Cette profession, dont nous avons longuement auditionné les représentants, a été complètement oubliée du rapport de l'Inspection générale des finances et ne figure pas non plus dans le projet de loi. Depuis 1817, le nombre des offices ministériels d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est resté fixé à soixante. La proposition n° 2 du rapport de Cécile Untermaier tend à supprimer la charge d'officier ministériel des avocats aux conseils, et donc leur droit de représentation, en contrepartie d'une indemnisation, tout en maintenant un barreau spécialisé et en prévoyant un concours spécifique augmentant le nombre de ces avocats dans les limites d'un numerus clausus susceptible d'être révisé. Cet amendement est un pas de géant, même si nous pourrions aller plus loin à l'avenir.